Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :
Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés.
Dans les autres cas, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et livrés séparément, le délai expire quatorze jours après la réception du dernier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à :
Pharmacie Eiffel Commerce
13-15-17 Rue du Commerce
75015 Paris
France
sav@pharmacieeiffelcommerce.fr
La demande doit être formulée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant la volonté du consommateur de se rétracter.
La demande de rétractation doit être transmise avant l'expiration du délai légal de quatorze jours.
En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant, le cas échéant, du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le consommateur.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien à la Pharmacie Eiffel Commerce, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si le bien est retourné avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les marchandises doivent être retournées dans leur état et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d'origine.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux, de produit détérioré ou d'erreur de délivrance imputable à la pharmacie.
La responsabilité du consommateur ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les médicaments ne sont ni repris ni échangés, conformément aux règles applicables aux médicaments délivrés par une pharmacie.
Passé le délai légal de rétractation, la Pharmacie Eiffel Commerce se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement lorsqu'aucune obligation légale ne lui impose la reprise du produit.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du consommateur en matière de garantie légale de conformité ou de garantie des vices cachés, lorsque celles-ci sont applicables.
En cas d'erreur de délivrance, de produit endommagé ou de produit non conforme à la commande, le consommateur est invité à contacter la Pharmacie Eiffel Commerce dans les meilleurs délais en précisant le numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Après vérification, nous pourrons proposer, selon la situation et les dispositions légales applicables, le remplacement du produit ou son remboursement.
En cas d'erreur de délivrance imputable à la pharmacie, les modalités de retour du produit pourront être prises en charge par la pharmacie.
En cas de livraison en point relais, le consommateur dispose du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis.
Si le colis n'est pas retiré dans le délai prévu par le transporteur, celui-ci pourra être retourné à la pharmacie.
À réception du colis retourné, la Pharmacie Eiffel Commerce procédera, selon les circonstances et les conditions applicables à la commande, au remboursement des produits commandés. Les frais de livraison initialement facturés pourront rester à la charge du consommateur lorsque le non-retrait du colis lui est imputable.
En cas de nouvelle expédition demandée par le consommateur, les frais de réexpédition pourront lui être facturés.